Le 1 % logement
Le prêt 1 % logement représente la contribution du patronat à l’effort de construction. D’où l’autre appellation 1 % patronal. Par la même occasion, il permet d’obtenir une location à un prix préférentiel. Depuis 2009, Action logement est chargé de la gestion du 1% logement.
Pour en bénéficier de droit, il faut remplir trois conditions :
- Le demandeur travaille dans une entreprise employant plus de 20 salariés
- Le demandeur est primo-accédant c’est-à-dire que c’est la première fois qu’il devient propriétaire d’un bien immobilier.
- Le demandeur est en mobilité professionnelle.
1 % logement, une aide pour devenir propriétaire de sa résidence principale
Une résidence principale désigne un logement habité par son propriétaire au moins huit mois par an. Dans le cadre du 1% logement, l’emprunteur n’est pas forcément le futur propriétaire. Il peut s’agir de son conjoint, de l’un de ses ascendants ou inversement de l’un de ses descendants (ou de ceux de son conjoint). Le propriétaire est tenu d’aménager et de vivre dans sa résidence principale au plus tard un an à compter de la date d’acquisition de celle-ci.
Première étape du processus : la collecte des fonds
La collecte est gérée par les Comité Interprofessionnel pour le Logement (CIL) par le biais d’associations à but non lucratif comme l’ASTRIA, le GIC, CILGERE, SOLENDI et ALIANCE. Les Chambres de commerce et d’industrie sont également habilitées à effectuer les collectes. Grâce à la mise en place d’Action Logement dn juillet 2009, Action le nombre d’organismes collecteurs du « 1 % Logement » a diminué significativement.
L’affectation du prêt
Une fois la collecte réalisée, L’ANPEEC (Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) est chargé de contrôler bon usage des fonds. Pour cela, elle s’appuie sur des partenaires sociaux.
Le prêt financera :
- L’acquisition d’un terrain qui accueillera la construction d’un logement,
- La construction d’un logement,
- Les travaux nécessaires à une mise aux normes du logement afin qu’il soit habitable,
- Tous travaux d’aménagement et d’agrandissement,
- L’acquisition d’un logement ancien sans travaux préalable. Ici la location est formellement interdite, sauf dans des cas extrêmes.
Le montant du prêt
Le montant plafond dépend de l’adresse du siège social de l’entreprise. On distingue trois zones géographiques : Ile-de-France, autres régions et zone rurale. Le remboursement se fait sur 5 à 15 ans au maximum (entre temps, l’employé est libre de démissionner). Quant au taux d’intérêt, il est 1,5% hors assurance.
Si les ressources du demandeur n’excèdent pas 170 % des plafonds de ressources exigées pour obtenir un Prêt d’Accession Sociale (PAS), il peut également prétendre à un complément de prêt dont le montant est compris entre 1 600 € et 4 800 €.
Information pratique
Pour s’informer sur le 1% logement, il faut s’adresser auprès du responsable 1% logement de l’entreprise, l’UESL, l’Association départementale d’information sur le logement (Adil) ou la Caisse Interprofessionnelle du Logement.
Le 1% présente bien entendu d’autres avantages non liés à l’achat d’un bien immobilier. C’est avantages sont offerts dans le cadre des passeports du 1% logement (Loca-pass et Securi-pass).