Obtenir un PAS
Le prêt à l’accession sociale est un prêt réglementé. Seuls les établissements de crédit qui ont conclu une convention avec l’Etat peuvent le proposer. Il a été créé pour permettre aux ménages dont les revenus sont jugés modestes d’accéder à la propriété. Le PAS sert financer jusqu’à 100 % de l’achat ou de la construction d’une résidence principale qu’elle soit neuve ou ancienne. Il permet également de bénéficier, sous certaines conditions, des Aides Personnalisées au Logement (APL) afin d’alléger les remboursements mensuels. Il est possible de combiner le Prêt à l’Accession Sociale avec d’autres prêts .
Conditions d’éligibilité
Il faut tout d’abord être citoyen français ou dans le cas des étrangers, être titulaire d’une carte de séjour.
Par ailleurs, les revenus perçus doivent être inférieurs aux plafonds légaux mais supérieurs au dixième du coût total de l’opération. Ces plafonds sont déterminés en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique du projet.
Les PAS contribuent à l’achat ou la construction de la résidence principale et permanente du demandeur, de son conjoint ou de leurs ascendants et descendants. Ainsi, le logement acquis, doit être occupé au moins 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt. Toutefois, le bien financé peut servir de résidence secondaire ou être loué pour des motifs professionnels, familiaux, suite à la survenance de problèmes de santé ou en cas de force majeure. Par ailleurs, l’emprunteur est autorisé à louer son logement pendant 6 ans maximum s’il l’a acheté ou fait construire en vue de l’occuper une fois arrivé à sa retraite ou à son retour de l’étranger ou des DOM-TOM. Pour toute mise en location, le propriétaire doit informer par courrier l’établissement de crédit.
Conditions d’octroi
Les critères d’acceptation tiennent compte principalement des revenus.
Les revenus
Le total des revenus du ménage doit être inférieur aux plafonds déterminés par l’administration.
Le revenu retenu est le Revenu Fiscal de Référence de l’année N-2 c’est à dire le revenu imposable indiqué sur l’avis d’imposition de l’avant-dernière année (par exemple : pour une demande en 2011, on prend en compte celui de l’année 2009). Ce revenu imposable prend en compte les abattements ainsi que les entrées d’argent particulières telles que les pensions alimentaires.
Concernant les individus soumis au régime du forfait agricole, les ressources à considérer sont celles dont le montant est inscrit sur l’avis d’imposition complémentaire reçu au cours de l’année de l’émission de l’offre de prêt. Si ce document n’est pas disponible, celui reçu l’année précédant celle de l’émission de l’offre est également valable.
Endettement
Pour déterminer le taux d’endettement, il faut soustraire le montant des APL à celui des mensualités du prêt.
Autres critères
Les établissements prennent parfois en compte le montant de l’apport personnel ainsi que les garanties offertes
Les taux d’intérêts
Le taux dépend de la durée de remboursement de l’emprunt :
- inférieure ou égale à 12 ans (minimum : 5 ans)
- de 12 à 15 ans
- de 15 à 20 ans
- plus de 20 ans (maximum : 35 ans)
Le plafond des taux peut éventuellement être révisé plusieurs fois par an.
Les remboursements
Le PAS est remboursable avec intérêts.